Conditions générales de vente :
Article 1 - Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes réalisées à partir du site Internet www.tropmad.com/boutik/ (ci-après le « Site Internet ») par la société Le Jardin Gourmand, SARL au capital social de 8 000 € dont le siège social est situé 46 rue Jules Simon - 56100 Lorient et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lorient sous le numéro B 377 553 060 dont le numéro de téléphone est le 0033 (0) 2 97 64 17 24 (ci-après « LE JARDIN GOURMAND » ou le « Vendeur ») avec des acheteurs non professionnels (ci-après les « Consommateurs »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site Internet (ci-après les « Produits »).
Les Produits sont constitués :
- de bons cadeaux "Menus Gourmands" valables au restaurant LE JARDIN GOURMAND (46 rue Jules Simon - 56100 Lorient),
- de « Bons Cadeaux Trop Mad ! » valables sur l’ensemble des produits présentés sur la boutique du site et au restaurant LE JARDIN GOURMAND (46 rue Jules Simon – 56100 Lorient),
- des offres de plats à emporter dont la distribution se fait par collecte des clients au restaurant LE JARDIN GOURMAND (46 rue Jules Simon - 56100 Lorient) ou par l’option livraison avec les TAXIS LORIENTAIS,
- des livres & jeux issus de la maison d'édition TROP MAD (livres de recettes, livres pour enfants, jeux de cartes)
- des sélections de la cave : vins & spiritueux,
- des créations des arts de la table : tablier, torchon, sac,…
Le Bon Cadeau désigne le document comportant l’offre, le lieu, le numéro de validité, la date de validité et le descriptif permettant de profiter d’une offre. Le Bon Cadeau est délivré par voie numérique. Des confirmations ou suivis de dossier peuvent être adressés par des notifications email ou des SMS.
Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site Internet.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Consommateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 46 rue Jules Simon - 56100 Lorient ou par e-mail à l'adresse contact@tropmad.bzh.
Article 2 - Commande
Il appartient au Consommateur de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Pour commander des produits en ligne, le consommateur sélectionne les produits souhaités en les ajoutant à son panier et en précisant les quantités souhaitées pour chacun des produits. Il doit ensuite valider son récapitulatif de commande et accepter les conditions générales de vente pour poursuivre sa commande. Le consommateur poursuit en s’identifiant et en précisant ses informations personnelles de facturation et de livraison. Ces étapes validées, le consommateur se rend sur la plateforme sécurisée de paiement de la banque Crédit Agricole sur laquelle il précise ses informations bancaires. Le consommateur reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Une fois que le paiement est validé par la banque Crédit Agricole, le consommateur reçoit une facture correspondant à sa commande par courrier électronique.
Pour tous les bons cadeaux, le consommateur reçoit ses bons cadeaux par courrier électronique dès que le paiement a été confirmé par la banque Crédit Agricole.
Les offres de bons cadeaux "Menus Gourmands" et "Bons Cadeaux Trop Mad !" sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.
De même, les offres pour les bons cadeaux Menus Gourmands sont valables dans la limite des jours d’ouverture du restaurant LE JARDIN GOURMAND.
Toute commande passée sur le Site Internet concrétise la formation d’un contrat conclu à distance entre le Consommateur et LE JARDIN GOURMAND. Toute commande fera l’objet d’une confirmation de la part de LE JARDIN GOURMAND par courrier électronique.
Concernant l’offre des plats cuisinés proposés à la vente à emporter, plusieurs points sont indiqués au client lors du processus de commande. Ci-dessous, points importants à prendre en compte dans nos CGV :
- le client accepte les conditions générales de vente (CGV) lors du paiement de la prestation commandée,
- toute demande particulière (intolérance alimentaire, régime spéciaux, commande à livrer froide pour être réchauffer, etc) devra être faite suffisamment à l’avance par téléphone ou par SMS au 06.63.08.04.50 afin d’obtenir une réponse pour valider ensemble les attentes,
- le client connaît par les informations fournies sur le site les modalités de service de l’offre des plats à emporter servis à température de service durant les horaires affichés disponibles (amplitude maximale de 12h15/14h00 & 19h30/22h00). De même, certains jours spéciaux (fêtes de fin d’année par exemple), l’offre de plats à emporter pourra être distribuée sur des plages horaires différentes (par exemple 14h00/19h00) pour une distribution de plats cuisinés à réchauffer chez soi selon les indications fournies,
- le client s’engage à venir chercher sa commande à l’horaire choisi par lui, soit par la collecte effectuée par lui-même ou bien soit par un taxi (service proposé sur notre site en complément de sa commande à sa charge), ceci selon son choix initialement renseigné lors du processus de commande,
- afin de limiter l’attente, un maximum de 5 clients est paramétré par ¼ d’heure de collecte. Le respect de l’horaire de collecte par le client est donc important.
- la consigne des plats est générée par une empreinte bancaire avec un dossier de pré-autorisation. Cette empreinte sera détruite au retour des consignes après pointage de celles-ci ensemble,
- le client reconnaît par l’acceptation de nos CGV qu’aucune consigne ne peut être déposée sans contrôle fait ensemble, auquel cas le client pourrait engager sa responsabilité sur les écarts constatés et se trouver facturé de ceux-ci sans pouvoir s’y opposer,
- le retour des plats consignés doit se faire sous 2 semaines afin de ne pas perturber la rotation des stocks de contenants Pyrex pour Le Jardin Gourmand. En cas de non retour, en absence de réponse et de bienveillance du client, Le Jardin Gourmand pourra facturer le client des plats consignés,
- lors d’un retour de plats consignés, tout manque constaté pourra être facturé à moins que le client revienne apporter les articles manquants.
Article 3 - Livraison
Les produits qui incluent une livraison postale (livres & vins par exemple) font l’objet d’un délai de préparation de 3 jours en moyenne. Une fois préparé, le colis est remis au transporteur La Poste qui effectue une livraison Colissimo sous 48 heures.
Ces produits peuvent être livrés soit à domicile, soit en point Relais en France Métropolitaine.
Le suivi des colis est assuré par le numéro de suivi de commande qui vous sera communiqué une fois l’achat effectué.
Le choix du client d’une livraison en point relais l’engage seul dans son obligation de venir retirer son colis dans les délais imposés par la Poste sous réserve que le colis soit retourné à l’expéditeur, ce qui engendrera des frais supplémentaires de retour et de réexpéditions à ses frais. Aucun remboursement ne sera possible et le client accepte de perdre l’article commandé s’il n’accepte pas de payer les frais d’expédition supplémentaires générés par le manquement à ses obligations de retirer le colis en point relais dans les temps impartis.
Les commandes peuvent aussi être retirées au Jardin Gourmand les jeudis, vendredis, samedis et dimanches d'ouverture de préférence entre 9h et 12h (hors période de congés).
Le prix de la livraison des Produits est indiqué, pour chacune des Commandes, sur le Site Internet, ainsi que dans le courrier électronique de confirmation de la Commande adressé par Trop Mad au Client.
À réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier leur état et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants. Si une anomalie est constatée, nous vous conseillons de prendre une photo du colis en présence du livreur. Le destinataire est tenu de signaler le détail des anomalies sur le bordereau de livraison. Il est alors conseillé de refuser le colis en cas de casse ou de conserver celui-ci en cas d’article manquant. Le destinataire dispose alors d’un délai de 2 jours afin de faire une demande de remboursement des produits abîmés en nous contactant par téléphone ou par mail, nous ferons alors le nécessaire pour vous livrer à nouveau ou bien vous rembourser les éléments endommagés. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si ce délai est dépassé et sides réserves précises n’ont pas été émises sur le bordereau de livraison en présence du livreur.
Article 4 - Conditions d'utilisation des bons cadeaux
Jusqu'au 9 mai 2022 inclus, les bons cadeaux sont valables 2 ans à compter de la date d'achat. A partir du 10 mai 2022, les bons cadeaux sont valables 1 an à compter de la date d'achat.
En cas de non utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau, le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.
4.1 Bons cadeaux "Bon Cadeau Trop Mad !" :
Le bénéficiaire d'un "Bon Cadeau Trop Mad!" devra l'utiliser en allant sur le Site Internet et en cliquant sur "Utiliser mon bon cadeau" en haut de la page d'accueil. Il devra ensuite rentrer le numéro de son bon cadeau (indiqué sur son bon cadeau) pour découvrir le montant dont il dispose. Le "Bon Cadeau Trop Mad !" peut être utilisé sur plusieurs commandes jusqu'à atteindre le montant global offert. Concernant les réservations d’une table au restaurant, il ne pourra pas enregistrer son bon cadeau lors du processus de réservation sur notre site (application de réservation d’une table indépendante de la boutique sur internet) mais le client pourra apporter avec lui son bon cadeau au restaurant afin de procéder à l’utilisation totale ou partielle de celui-ci par nos soins sur place.
4.2 Bons cadeaux pour un Menu Gourmand :
Le bénéficiaire d'un bon cadeau pour un Menu Gourmand devra réserver en allant sur le Site Internet dans le module de réservation d’une table (lien rapide par un rond bleu « Réserver en direct » sur la page d’accueil du site ou bien dans la catégorie « Le Restaurant » dans l’onglet « Réservation »). Ensuite, dans l’emplacement "Vous disposez d’un bon cadeau", il devra rentrer le numéro de son bon cadeau (indiqué sur son bon cadeau). Après cette opération, le bénéficiaire devra renseigner la date de son choix (en fonction des disponibilités offertes par le restaurant), son adresse mail et son numéro de téléphone. Il devra toutefois suivre les instructions concernant la prise d’une empreinte bancaire visant à sécuriser et garantir sa réservation (50 € par personne comptabilisé en empreinte bancaire).
Il recevra un mail et/ou SMS pour lui confirmer la bonne prise en compte de sa réservation.
Article 5 – Tarif
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par LE JARDIN GOURMAND. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par LE JARDIN GOURMAND sur le Site Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, LE JARDIN GOURMAND se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Consommateur correspond au montant total de l’achat.
Une facture est établie par LE JARDIN GOURMAND est remise au Consommateur lors de l'envoi par mail des Produits commandés. Cette facture est aussi disponible sur le Site Internet sur le compte du Consommateur.
Article 6 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Consommateur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires.
Les paiements effectués par le Consommateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par LE JARDIN GOURMAND.
LE JARDIN GOURMAND ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Consommateur si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus détaillées.
Article 7 – Droit de rétractation
Lors de l’achat d’un Cours de Cuisine, d'un Atelier du Vin ou d'un Bon Cadeau, selon les termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs (à compter de la date de réception du produit) pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Pour exercer le droit de rétractation sur les produits ayant fait l'objet d'une livraison ou d'un retrait physique. Les produits devront impérativement être retournés au Jardin Gourmand dans un emballage adapté et dans un état conforme à celui de la livraison. Les frais de retour éventuels restent à la charge du client.
S’agissant de l’achat de bons cadeaux Menus Gourmands, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Consommateur à partir du moment où celui-ci (ou le bénéficiaire) aura réservé une table pour une date déterminée au restaurant LE JARDIN GOURMAND.
S’agissant de l’achat de plats cuisinés à emporter, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé par le Consommateur à partir du moment où celui-ci (ou le bénéficiaire) aura engagé les commandes, les préparations de ces plats commandés ou voire un refus de vente sur le créneau de distribution choisi. Le Consommateur (ou le bénéficiaire) reconnaît ainsi par cette commande de denrées cuisinées d’engager seul sa responsabilité en cas de défaillance de ne pas venir chercher sa commande voire de ne pas la collecter à l’horaire qu’il avait demandé et ne pourra pas prétendre à un remboursement ou une annulation de sa commande.
Article 8 – Informatiques et Liberté
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le Consommateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant.
Ce droit peut être exercé par le Consommateur en adressant un message électronique à l’adresse suivante : contact@tropmad.com.
Article 9 - Traitement des données
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette partie vise à vous informer de nos pratiques concernant la collecte et l’utilisation des informations que vous êtes amenés à nous fournir par le biais de notre plateforme.
Quand vous naviguez et/ou passez une commande sur la Boutik Trop Mad, nous sommes susceptibles de recueillir et de traiter les données suivantes :
- Nom, prénom
- Adresse e-mail
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Date de naissance
- Panier, Commandes
- Réclamations faites à travers le formulaire de contact
- Cookies de connexion au site
- Nom du bénéficiaire du bon cadeau
Toutes ces informations nous servent exclusivement à traiter les commandes de nos clients. Les informations liées à l’identification postale du destinataire peuvent être transmises à Laposte dans le cas d’une livraison. En dehors de ce service, aucune de ces informations n’est diffusée ou revendue à un service tiers. L’adresse e-mail n’est utilisée pour des communications commerciales que lorsque le client donne son consentement explicite en cochant la case « Newsletter » lors de son inscription ou en indiquant son adresse mail dans le bloc « Newsletter » présent en pied de page.
Vous avez le droit d’obtenir une copie des données personnelles vous concernant que nous détenons. Avant de répondre à votre demande, nous sommes susceptibles de vérifier votre identité et de vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande.
En tant que membre de notre plateforme, vous avez également la possibilité d’accéder aux Données Personnelles que nous détenons à travers votre compte pour rectifier, modifier ou effacer toute information incorrecte.
Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que nous vous avez choisi pour accéder à votre compte sur notre Plateformes. Vous vous engagez à conserver ce mot de passe secret et à ne le communiquer à personne. En aucun cas nous ne pouvons avoir accès au mot de passe que vous avez renseigné lors de votre inscription. Si une demande est explicitement formulée de votre part, nous pouvons être amené à réinitialiser votre mot de passe afin par exemple de vous aider à passer une commande en prenant le contrôle de votre compte. Dans ce cas, il vous appartient de modifier votre mot de passe une fois la procédure terminée.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété de LE JARDIN GOURMAND et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, LE JARDIN GOURMAND reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, etc, présents ou utilisés pour le Site Internet. Le Consommateur s’interdit donc toute reproduction et/ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de LE JARDIN GOURMAND.
Article 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre LE JARDIN GOURMAND et le Consommateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 13 - Information précontractuelle - Acceptation du Consommateur
Le Consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de tous les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L111-7, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel LE JARDIN GOURMAND s’engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l’identité de LE JARDIN GOURMAND, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.